Envoyer une réclamation d'ordre juridiqueYouTube propose différents formulaires Web pour effectuer des réclamations d'ordre juridique liées à une marque, une contrefaçon ou une atteinte aux droits d'auteur. Toutefois, vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour déposer des réclamations d'ordre juridique basées sur des lois propres à un pays. Par exemple, vous pouvez utiliser ce formulaire pour signaler des contenus qui enfreignent potentiellement des lois spécifiques à un pays concernant l'incitation à la haine, la confidentialité ou la diffamation. Les Consignes en matière de confidentialité et le Règlement de la communauté de YouTube décrivent précisément les types de contenus autorisés et interdits sur YouTube. Si vous pensez qu'un contenu enfreint le règlement de la communauté YouTube, signalez-le. Si vous pensez qu'un contenu ne respecte pas les consignes en matière de confidentialité de YouTube, vous pouvez déposer une réclamation pour atteinte à la vie privée. Sachez que nous tenons compte des considérations légales locales dans notre processus d'examen, et que, dans certains cas, nous pouvons exiger une ordonnance du tribunal. Il est également possible que nous n'acceptions que les réclamations de la part de la partie concernée ou de son représentant légal autorisé. Remarque : Toute utilisation abusive de nos formulaires juridiques peut entraîner la clôture de votre compte YouTube. * Champ obligatoirePays du litige *Sélectionnez une seule réponseÎles ÅlandAutriche Belgique BulgarieBüsingen am Hochrhein Îles Canaries CeutaCroatie Chypre Tchéquie Danemark Estonie Finlande France Guyane Allemagne Grèce GuadeloupeHeligoland Hongrie Islande Irlande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie LuxembourgMadèreMalte MartiniqueMayotteMelilla Norvège Pologne Portugal La Réunion RoumanieSaint-Martin Slovaquie Slovénie EspagneSuèdeAçoresPays-BasSélectionnez une seule réponseSélectionnez une seule réponseÎles ÅlandAutricheBelgiqueBulgarieBüsingen am HochrheinÎles CanariesCeutaCroatieChypreTchéquieDanemarkEstonieFinlandeFranceGuyaneAllemagneGrèceGuadeloupeHeligolandHongrieIslandeIrlandeItalieLettonieLiechtensteinLituanieLuxembourgMadèreMalteMartiniqueMayotteMelillaNorvègePolognePortugalLa RéunionRoumanieSaint-MartinSlovaquieSlovénieEspagneSuèdeAçoresPays-BasType de problème *Sélectionnez une seule réponseMise en danger d'enfantsHaine et harcèlementConfidentialitéExtrémisme violentAutreSélectionnez une seule réponseSélectionnez une seule réponseMise en danger d'enfantsHaine et harcèlementConfidentialitéExtrémisme violentAutreAdresse e-mail de contact *Le format de l'adresse e-mail saisie n'est pas valide. Veuillez saisir une adresse e-mail au format suivant : abcd@google.com. J'agis… *Si vous envoyez cette demande au nom d'un tiers, veuillez indiquer votre relation avec cette personne (par exemple : "parent", "avocat"). Nous pouvons être amenés à vous demander de nous fournir des documents confirmant que vous êtes bien autorisé à la représenter. En mon nom propreAu nom de mon organisationAu nom d'un clientAu nom d'un membre de ma familleAu nom d'un client de mon organisation à but non lucratif (art. 86 du DSA)AutreSi vous envoyez cette demande au nom d'un tiers, veuillez indiquer votre relation avec cette personne (par exemple : "parent", "avocat"). Nous pouvons être amenés à vous demander de nous fournir des documents confirmant que vous êtes bien autorisé à la représenter. *Nom de l'entreprise * Pour effectuer un signalement anonyme, veuillez vous déconnecter de votre compte avant de cliquer sur le bouton "Envoyer".Adresse e-mail de contactLe format de l'adresse e-mail saisie n'est pas valide. Veuillez saisir une adresse e-mail au format suivant : abcd@google.com. Nom de la personne, ou dénomination de l'entreprise ou de l'organisation (y compris son entité commerciale) que vous représentez. À renseigner le cas échéant. Par exemple, si vous agissez en tant que représentant légal. *Veuillez indiquer la loi spécifique que le contenu est supposé enfreindre ou le domaine juridique auquel se rapporte, selon vous, votre réclamation. *Détails de la réclamationSur combien d'URL votre réclamation porte-t-elle ? *Sélectionnez une seule réponseUneDeuxTroisQuatreCinqUneSélectionnez une seule réponseUneDeuxTroisQuatreCinq Première URL à signaler URL du contenu mis en cause *Sélectionnez une seule réponseVidéoChaîneSélectionnez une seule réponseSélectionnez une seule réponseVidéoChaîneVeuillez indiquer l'URL de la vidéo mise en cause. *L'URL de la vidéo spécifiée est incorrecte. Veuillez saisir une URL au format suivant : http://www.youtube.com/watch?v=dQw4w9WgXcQ. Veuillez indiquer l'URL de la vidéo mise en cause. *L'URL de la vidéo spécifiée est incorrecte. Veuillez saisir une URL au format suivant : http://www.youtube.com/watch?v=dQw4w9WgXcQ. Veuillez indiquer l'URL de la chaîne mise en cause. *L'URL de la chaîne renseignée est incorrecte. Veuillez saisir une URL au format suivant : https://www.youtube.com/channel/UCe7XwjkQ5LU-5XXUbcDtDJA. Veuillez indiquer l'URL de la chaîne mise en cause. *L'URL de la chaîne renseignée est incorrecte. Veuillez saisir une URL au format suivant : https://www.youtube.com/channel/UCe7XwjkQ5LU-5XXUbcDtDJA. Veuillez indiquer la loi spécifique que le contenu est supposé enfreindre ou le domaine juridique auquel se rapporte, selon vous, votre réclamation. *Décrivez les raisons pour lesquelles vous pensez que le contenu est illégal. Soyez aussi précis que possible. *Le cas échéant, ajoutez un code temporel (par exemple : "images explicites à 0:20"). Deuxième URL à signaler URL du contenu mis en cause *Sélectionnez une seule réponseVidéoChaîneSélectionnez une seule réponseSélectionnez une seule réponseVidéoChaîneVeuillez indiquer l'URL de la vidéo mise en cause. *L'URL de la vidéo spécifiée est incorrecte. Veuillez saisir une URL au format suivant : http://www.youtube.com/watch?v=dQw4w9WgXcQ. Veuillez indiquer l'URL de la chaîne mise en cause. *L'URL de la chaîne renseignée est incorrecte. Veuillez saisir une URL au format suivant : https://www.youtube.com/channel/UCe7XwjkQ5LU-5XXUbcDtDJA. Veuillez indiquer la loi spécifique que le contenu est supposé enfreindre ou le domaine juridique auquel se rapporte, selon vous, votre réclamation. *Décrivez les raisons pour lesquelles vous pensez que le contenu est illégal. Soyez aussi précis que possible. *Le cas échéant, ajoutez un code temporel (par exemple : "images explicites à 0:20"). Troisième URL à signaler URL du contenu mis en cause *Sélectionnez une seule réponseVidéoChaîneSélectionnez une seule réponseSélectionnez une seule réponseVidéoChaîneVeuillez indiquer l'URL de la vidéo mise en cause. *L'URL de la vidéo spécifiée est incorrecte. Veuillez saisir une URL au format suivant : http://www.youtube.com/watch?v=dQw4w9WgXcQ. Veuillez indiquer l'URL de la chaîne mise en cause. *L'URL de la chaîne renseignée est incorrecte. Veuillez saisir une URL au format suivant : https://www.youtube.com/channel/UCe7XwjkQ5LU-5XXUbcDtDJA. Veuillez indiquer la loi spécifique que le contenu est supposé enfreindre ou le domaine juridique auquel se rapporte, selon vous, votre réclamation. *Décrivez les raisons pour lesquelles vous pensez que le contenu est illégal. Soyez aussi précis que possible. *Le cas échéant, ajoutez un code temporel (par exemple : "images explicites à 0:20"). Quatrième URL à signaler URL du contenu mis en cause *Sélectionnez une seule réponseVidéoChaîneSélectionnez une seule réponseSélectionnez une seule réponseVidéoChaîneVeuillez indiquer l'URL de la vidéo mise en cause. *L'URL de la vidéo spécifiée est incorrecte. Veuillez saisir une URL au format suivant : http://www.youtube.com/watch?v=dQw4w9WgXcQ. Veuillez indiquer l'URL de la chaîne mise en cause. *L'URL de la chaîne renseignée est incorrecte. Veuillez saisir une URL au format suivant : https://www.youtube.com/channel/UCe7XwjkQ5LU-5XXUbcDtDJA. Veuillez indiquer la loi spécifique que le contenu est supposé enfreindre ou le domaine juridique auquel se rapporte, selon vous, votre réclamation. *Décrivez les raisons pour lesquelles vous pensez que le contenu est illégal. Soyez aussi précis que possible. *Le cas échéant, ajoutez un code temporel (par exemple : "images explicites à 0:20"). Cinquième URL à signaler URL du contenu mis en cause *Sélectionnez une seule réponseVidéoChaîneSélectionnez une seule réponseSélectionnez une seule réponseVidéoChaîneVeuillez indiquer l'URL de la vidéo mise en cause. *L'URL de la vidéo spécifiée est incorrecte. Veuillez saisir une URL au format suivant : http://www.youtube.com/watch?v=dQw4w9WgXcQ. Veuillez indiquer l'URL de la chaîne mise en cause. *L'URL de la chaîne renseignée est incorrecte. Veuillez saisir une URL au format suivant : https://www.youtube.com/channel/UCe7XwjkQ5LU-5XXUbcDtDJA. Veuillez indiquer la loi spécifique que le contenu est supposé enfreindre ou le domaine juridique auquel se rapporte, selon vous, votre réclamation. *Décrivez les raisons pour lesquelles vous pensez que le contenu est illégal. Soyez aussi précis que possible. *Le cas échéant, ajoutez un code temporel (par exemple : "images explicites à 0:20").Acceptez la déclaration suivante : *Je confirme penser, en toute bonne foi, que les informations et les allégations contenues dans cette notification sont exactes et complètes.La saisie de votre nom et de votre prénom dans le champ ci-dessous tient lieu de signature numérique. *La saisie de votre nom et de votre prénom dans le champ ci-dessous tient lieu de signature numérique. Ce champ est obligatoire.EnvoyerEnvoyéModifier la demandeTélécharger l'envoi https://myaccount.google.com/privacypolicy?hl=$0 Certaines informations système et liées au compte seront envoyées à Google. Les appels et les chats avec l'assistance peuvent être enregistrés. 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